Qui peut s'affilier au régime des Professions Indépendantes ?

Le régime d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes est un régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont rattachées toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que certains dirigeants ou associés de sociétés.

Sont affiliés au régime d'assurance maladie des professions indépendantes :

LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.

les artisans
- inscrits au répertoire des métiers
- ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales

les industriels et commerçants
- inscrits au registre du commerce
- ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle
- ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales

les professions libérales
Toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application de la législation de la sécurité sociale et qui relève d'un régime d'assurance vieillesse de non salariés non agricoles.

CERTAINS ASSOCIES OU DIRIGEANTS DE SOCIETE

Notamment :
- les associés uniques gérants d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), gérants ou non
- les associés de sociétés en nom collectif
- les gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou de SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, les associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL ou de SELARL
- les membres des sociétés en participation
- les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et les associés commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
- les professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile (SCP par exemple)
- les membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.


Que rembourse le régime obligatoire des Professions Indépendantes ?

Les frais engagés :
- honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux
- frais de séjour à l'hôpital ou en clinique
- pharmacie
- frais de transport, etc...

Sont pris en compte selon les mêmes conditions et tarifs que pour les assurés du régime des salariés ou du régime agricole.

Le montant des frais de soins servant de base de calcul des remboursements est fixé :
- soit par convention (entre les caisses maladie et les syndicats professionnels ou les établissements)
- soit selon les tarifs de responsabilité des caisses ou les tarifs arrêtés par l'administration.


La Couverture Maladie Universelle :

Depuis le 1er Janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) offre aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain montant (voir ci-dessous) une protection maladie complémentaire gratuite dont les remboursements s'ajoutent à ceux de la couverture de base ainsi qu'une dispense d'avance des frais liés aux soins.

Les bénéficiaires de la CMU complémentaire n'ont plus rien à payer pour :
- Les consultations médicales et les soins de ville;
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale;
- Les frais d'hospitalisation (forfait hospitalier).

La CMU complémentaire peut prendre aussi en charge :
- Les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour enfants...;
- Les lunettes : verres et montures;
- d'autres produits et appareil médicaux.

* Certaines prestations n'entrent pas dans le calcul des ressources (ex: allocation pour jeune enfant...), et les allocations logement ne sont prises en compte qu'à hauteur d'un forfait.