Quel
est l’objet de cette loi ?
La loi Madelin, entrée en vigueur en 1994, a pour but de favoriser
la protection sociale des professionnels indépendants.
Qui
est concerné ?
Elle concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre
des bénéfices industriels ou commerciaux (B.I.C) ou des bénéfices
non commerciaux (B.N.C.) : professions libérales, travailleurs indépendants,
commerçants, artisans, ainsi que leur conjoint collaborateur.
Quelles
sont les garanties entrant dans le champ de la loi ?
Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin
prend en compte les garanties : complémentaire santé, retraite, prévoyance
(indemnités journalières, invalidité, rentes, décès), perte d’activité
subie, dépendance.
Quel
avantage fiscal offre la loi ?
Avec cette loi, le professionnel indépendant a la faculté de déduire
ses cotisations d’assurance complémentaire de l’assiette de son bénéfice
imposable. Ainsi toutes ces cotisations obligatoires et facultatives,
sont déductibles de vos bénéfices imposables.
Quelles
sont les conditions d'application ?
Pour que ces cotisations soient déductibles, certaines dispositions
doivent être respectées. Les garanties doivent être souscrites dans
un contrat de groupe. Les cotisations déductibles sont plafonnées.
Ce plafond est fixé à 19% d’une somme égale à 8 fois le plafond annuel
moyen de la sécurité sociale. Ce plafond est celui de la totalité
des cotisations aux régimes obligatoires vieillesse (base et complémentaire)
et des assurances facultatives. A l’intérieur de cette limite, la
cotisation prévoyance ne peut dépasser 3% soit autour de 7004€ (suivant
actualisation plafond). La cotisation perte d’activité subie ne peut
dépasser 1,5% soit autour de 3502€ (suivant actualisation plafond).
En
contrepartie de la déduction des cotisations les prestations deviennent
imposables
Les indemnités journalières et rente d’invalidité sont à réintégrer
dans le revenu imposable ; en cas de cessation d’activité, ces prestations
sont imposables au titre des pensions, de même que la rente invalidité
dépendance.
•
Les rentes décès (éducation et de conjoint) sont imposables au
titre des pensions,
• Les rentes viagères (retraite) sont imposables au titre
des pensions.
Toutefois ne sont pas imposables les prestations en nature (complémentaire
santé) ainsi que les capitaux versés en cas de liquidation judiciaire. |
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